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La jurisprudence

 
     
 
  • La jurisprudence est divisée sur la question de donner ou pas, la liste des propriétaires d'une résidence.
 
     
 
  • La liste des propriétaires: ce document est établi et tenu à jour par le syndic. Aucun texte de loi ne prévoit qu'un propriétaire puisse la demander. L'article 21 alinéa 4 de la loi du juillet 1965 définit les règles. "Un propriétaire ne peut se faire communiquer la liste des autres copropriétaires."
 
     
 
  • La feuille de présence: L'article 33 alinéa 2 de la loi du juillet 1965 stipule que le syndic doit délivrer copie du procès-verbal des assemblées générales.
 
     
     
 
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